Conditions générales de vente

Article 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET   

 Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de vente à distance entre les restaurants du réseau ENJOY SUSHI (ou filiales du groupe) et chaque client qui passe une commande par téléphone ou via le site https://enjoysushi.fr/.   Interviennent aux présentes :   

 - GGV, S.A.R.L. au capital de 1 200 € dont le siège social est sis Quartier Violesi RN 8, 13320 BOUC-BEL-AIR et immatriculée au R.C.S. d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 851 745 554,   

 - BRASSERIE LA SUITE, S.A.R.L. au capital de 8 000 € dont le siège social est sis RN 7 La Palette, lieudit quartier Battesti, 13100 LE THOLONET et immatriculée au R.C.S. d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 481 998 862,   

 - 2F1C, S.A.R.L. au capital de 6 000 € dont le siège social est sis la Palun, Bâtiment 1 Lot 3, 13700 MARIGNANE et immatriculée au R.C.S. d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 803 923 770,   

 - 2F2C, S.A.R.L. au capital de 4 000 € dont le siège social est sis 1, rue Joliot Curie, 13960 SAUSSET-LES-PINS et immatriculée au R.C.S. d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 821 274 198,   

 - Y2G, S.A.S. au capital de 3 000 € dont le siège social est sis 1261, chemin du vallon des Brayes, 13880 VELAUX et immatriculée au R.C.S. de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 977 535 582,   

 - CA2F, S.A.S. au capital de 6 000 € dont le siège social est sis 297, rue Jean-Pierre SAEZ, Immeuble La Rose des Vents, 13090 AIX-EN-PROVENCE immatriculée au R.C.S. d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 958 162 890.   

 - AFCF SUSHI, S.A.S. au capital de 6 000 € dont le siège social est sis 76 rue des Cordeliers, 13100 AIX-EN-PROVENCE immatriculée au R.C.S. d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 927 588 590.     

 Le fait de passer commande auprès de ENJOY SUSHI vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.   Les CGV sont accessibles sur le site et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. La version applicable à l'achat du client est celle publiée sur le site à la date de validation de la commande.    Les restaurants ENJOY SUSHI proposent des spécialités culinaires japonaises pouvant être accompagnées de boissons, de desserts ou de tout autre accompagnement figurant sur la carte du restaurant.   

 Article 2. PRODUITS    

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques « CARTE » et « FORMULE MIDI » du site.   Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.   Le client est le seul responsable de la sélection et de l’achat d’un produit.   Si les produits ne sont pas consommés immédiatement, il appartiendra au client de les conserver au réfrigérateur à une température inférieure à 6°c. ENJOY SUSHI recommande la consommation des produits dans les 24 heures à compter de la livraison ou du retrait en restaurant.   

 Article 3. COMMANDE   

 3.1 Processus de passation de commande   Le site permet aux clients de saisir et de valider des commandes de produits avec deux modes de livraison possibles :   - Livraison à domicile, - Retrait en Restaurant.   Pour effectuer une commande, le client doit :   - Accéder au site ; - Choisir le mode de livraison « EN LIVRAISON » ou « A EMPORTER » ; - Si la livraison à domicile a été choisie, le client doit renseigner son adresse ; - Choisir le jour et l’heure de livraison ou de retrait de la commande ; - Sélectionner les produits souhaités.   Une fois les produits sélectionnés, le client peut :   - Accéder au panier ; - Modifier l’heure de livraison ou de retrait ; - Modifier la quantité des produits ; - Ajouter des produits complémentaires.   Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « COMMANDER ET PAYER à Réception / au Retrait » ou « COMMANDER ET PAYER en ligne par CB » en bas de la page « MA COMMANDE » et accepte ainsi les présentes CGV.   Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.   ENJOY SUSHI confirme la commande par courrier électronique à l’adresse email renseignée. Ce message constitue une preuve du contrat de vente passé entre le client et ENJOY SUSHI. Ledit courrier reprend notamment tous les éléments de la commande.   Une fois la commande confirmée, ENJOY SUSHI s’engage à honorer les commandes reçues sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, le restaurant préviendra le client par téléphone pour lui proposer d'opter pour un autre produit ou de déduire du montant de la facture le prix du produit indisponible.   Les données enregistrées par la Société ENJOY SUHSI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.   

 3.2 Modification ou annulation d’une commande   Jusqu’à la validation de la commande du client, celle-ci peut être modifiée ou annulée.   Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible de l’annuler.   Une modification ou une réclamation peut être effectuée en s’adressant directement au restaurant à l’adresse email indiquée dans l’email de confirmation de commande.   ENJOY SUSHI se réserve néanmoins le droit d’annuler toute commande qui apparaît fictive, même après la confirmation de la commande.   

 3.3 Interdiction de vente d’alcool aux mineurs   Aux termes des dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de 18 ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool sur le site est interdit aux mineurs de moins de 18 ans.   Le restaurant tout comme le livreur ont la possibilité de demander au client une pièce d’identité.   

 Article 4. LIVRAISON ET RETRAIT DE COMMANDE   

 La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la passation de la commande.   Les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande. Pour autant, des aléas (intempérie, circulation...) qui modifieraient le délai de livraison initialement prévu ne peuvent donner lieu à dédommagement.   Si le client n’est pas présent afin de réceptionner la commande, le livreur pourra la rapporter au restaurant et ENJOY SUSHI ne remboursera pas le prix de la commande au client.   Néanmoins le client pourra venir retirer sa commande dans le restaurant spécifié. En cas de choix du retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible auprès du restaurant choisi à l’heure indiquée au moment de la passation de la commande. En cas de retard, le restaurant prendra contact par téléphone avec le client.       

 Article 5. DROIT DE RETRACTATION   

 En application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits rapidement périssables.   Ainsi, toute commande validée sur le site et confirmée par ENJOY SUSHI est ferme et définitive et ne peut faire l’objet de l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.   Tous les autres produits qui ne sont pas rapidement périssables peuvent faire l’objet du droit de rétractation dans les conditions de droit commun.     

 Article 6. PRIX   

 Les produits sont mis à disposition du client selon le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, tel qu’il figure sur le site. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises comprenant les frais de livraison.   Le montant total de la commande tient compte des éventuelles réductions de prix qui seraient appliquées par le restaurant en cas d’offres promotionnelles. Toute commande passée avant que l’offre promotionnelle ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.   Les prix affichés sur le site peuvent varier d’un restaurant à l’autre. Le client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.   

 Article 7. PAIEMENT   

 Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le site, soit en espèces, carte bleue, tickets restaurant ou chèques vacances lors de la livraison ou du retrait au restaurant.   

 Article 8. GARANTIES   

 ENJOY SUSHI s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande passée.   En cas de produit manquant ou non-conforme, le client devra informer ENJOY SUSHI au plus tard dans les 12 heures à compter de la mise à disposition des produits, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.   Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après.   Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »   

 Article 9. RESPONSABILITE   

 La responsabilité de ENJOY SUSHI ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit :   - Au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ; - A un cas fortuit ou une force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ; - En cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client.   Aussi, la responsabilité de ENJOY SUSHI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.   

 Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE   

 Le contenu du site www.enjoysushi.fr est la propriété de ENJOY SUSHI ou à défaut, de la société éditrice du site telle que désignée dans les mentions légales et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 Article 11. DONNEES PERSONNELLES   

 Dans le cadre de son activité, ENJOY SUSHI est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux visiteurs du site. A ce titre, ENJOY SUSHI déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.   

 Article 12. SERVICE APRES-VENTE   

 Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures au Service Relation Clients de la Société ENJOY SUSHI.   Adresse : Quartier Violesi – 13320 BOUC-BEL-AIR   Téléphone : 04 42 58 64 37   

 Article 13. LOI APPLICABLE   

 Les présentes CGV sont régies par le droit français.   

 Article 14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT   

 L’utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés L. 121-19 du code de la consommation, et en particulier - les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; - l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ; - le prix total des services toutes taxes comprises incluant les éventuels frais supplémentaires ; - le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution et la durée de validité du billet.   Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site www.enjoysushi.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’exploitant.   

 Article 15. LITIGES   

 Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions de l’article 616-1 et suivants du code de la consommation : Centre de la Médiation de la consommation des conciliateurs de justice cm2c@cm2c.net 14, rue Saint Jean 75017 Paris Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.   En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des clients professionnels le Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE sera seul compétent.